Conditions Générales de Ventes

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes de produits de prêt-à-porter, d’accessoires ou décorations (ci-après « les Produits ») entre Christophe Monnier, auto-entrepreneur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le Numéro 481 195 121 et dont le siège est situé 14 rue Carnot 74000 Annecy (ci-après « style-for-you ») et tout utilisateur, client ou non (ci-après désigné l’« Utilisateur » ou le « Client » ou « vous ») du site www.style-for-you.fr (ci-après « le Site »), à l’exclusion de toute autre condition.
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Les rapports contractuels entre style-for-you et les Clients sont régis par les Conditions Générales de Vente disponible sur le site à la date de votre commande.
Il est précisé que l’achat de Produits sur le Site est réservé aux personnes physiques majeurs et ayant la pleine capacité juridique.
Style-for-you.fr se réserve également la faculté de refuser toute commande ayant un caractère anormal.

2. Informations produits

Seuls les Produits présentés sur le Site à la date de commande du Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Style-for-you met en ligne les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits, notamment au moyen de descriptifs détaillés et de photographies illustrant les Produits.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées, aux formats et à la taille souhaitée.

3. Commande

3.1 Conditions

Toute commande d’un/de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l'adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Vous pouvez passer commande sur le Site 24/24h et 7/7j.
Le processus de commande se compose de trois (3) étapes successives. Une fois votre choix de Produit(s) effectué (taille, coloris, quantité ou autre attribut disponible), et votre panier validé, vous devez :

  1. Créer un compte ou vous identifier ;
  2. Choisir votre mode de livraison : en mains propre sur Annecy, à votre domicile ou à une adresse susceptible de réceptionner votre colis ;
  3. Choisir votre mode de règlement.

Le paiement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à style-for-you.
Sont décrits à l’article 6 « Droits de rétractation » les moyens mis à votre disposition pour vous rétracter.

3.2 Confirmation et suivi de commande

Une fois votre commande effectuée, style-for-you confirme ensuite, dans un délai maximum de vingt quatre (24) heures, votre commande.
Une fois votre commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte conformément aux stipulations de l’article 4 intitulé « Paiement », style-for-you expédiera celle-ci.
Un courrier électronique vous informe de son expédition. La facture et le suivi de votre commande sont alors à votre disposition dans votre espace.

4. Prix et frais de livraison

Les prix de vente sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande et s’entendent hors frais de livraison.
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au moment de la commande par le Client. Style-for-you ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.
Les frais de livraison pour chaque commande sont forfaitaires selon la taille ou le poids de votre commande.
Le coût de chaque méthode de livraison est clairement indiqué durant le processus de paiement.

5. Paiement

Style-for-you met à votre disposition les modes de paiement suivants :

  • Règlement par carte bancaire (e-card, CB, Visa, Mastercard ou American Express) ;
  • Règlement par Paypal.

En cas de paiement par carte bancaire ou par Paypal, le débit de votre commande est effectué lors de votre commande.
Dans le cas où un article venait à manquer en raison d’une rupture de stock celui-ci vous sera remboursé.
Le serveur dédié au paiement par carte bancaire fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires des Clients ne transitent sur le système informatique de style-for-you.
Afin de renforcer la sécurité du paiement, style-for-you utilise le système de paiement Paylib. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

6. Modes de livraison

6.1 Généralités

Style-for-you propose les modes de livraison suivants :

  • Remise en mains propre sur Annecy,
  • Expédition à l’adresse du domicile indiquée par le Client,
  • Ou à un site où un colis peut être récupéré (« point relais »).

Style-for-you s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer votre commande conformément à l’option de livraison sélectionnée et le plus rapidement possible dans un délai de deux (2) à dix (10) jours ouvrables après confirmation de la commande, et en tout état de cause dans les trente (30) jours après la confirmation d'une commande.

Cependant les délais de livraison peuvent être allongés en raison d'évènements imprévus. Dans le cas où le délai de livraison dépasserait trente (30) jours, le Client serait alors habilité à annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant de passer commande, le Client est informé des délais de livraison prévus avec une date indicative de livraison. Une fois la commande passée, vous recevez un e-mail de confirmation comportant ces mêmes informations (les délais de livraison prévus et date indicative de livraison).
Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande. Pour toute question ou en cas de problème merci de contacter le Service Client par Email via l’adresse disponible sur le site style-for-you.fr.

6.2 Réserves

A réception de la commande, le Client vérifie la conformité des Produits reçus à sa commande.
Toute anomalie concernant la livraison (notamment colis endommagés, Produits manquants ou abîmés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature auprès du transporteur.
Nous vous rappelons que vous avez la faculté de refuser le colis lors de la livraison, pour quelque raison que ce soit. Votre commande vous sera alors intégralement remboursée, or frais d’expédition.
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles décrites à l’article 8 « Service client et garanties » des présentes Conditions Générales de Vente.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation avec remboursement prévu ci-après.

7. Droit de rétractation

7.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de style-for-you sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage d’origine et avec leurs étiquettes.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer style-for-you de votre décision de rétractation en adressant, avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande, un Email à l’adresse suivante style-for-you@live.fr dans lequel vous exprimez votre volonté de vous rétracter.
Un courrier de rétractation peut être envoyés par courrier à l’adresse suivante :
Christophe Monnier, 14 rue Carnot, 74000 Annecy, France.
A réception de la déclaration de rétractation, style-for-you prendra contact avec vous.

7.2 Retour à la suite de l’exercice du droit de rétractation

Le Client doit retourner le/les Produits concerné(s) dans un délai raisonnable, en prenant à sa charge les frais d’expédition et au plus tard 14 jours à compter de l’envoi de la demande de rétractation et ce :

  • Soit gratuitement en mains propre sur Annecy, accompagné d’une copie de la facture d'achat.
  • Soit à vos frais à l’adresse suivante :
    Christophe Monnier, 14 rue Carnot, 74000 Annecy, France

Les retours sont à effectuer dans un seul colis, le(s) Produit(s) devant être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, …) permettant la remise en vente à l’état neuf du/des Produit(s). Le(s) Produit(s) retourné(s) incomplet(s), endommagé(s), ou sali(s) ne seront pas remboursés.
Cas particulier de non récupération des commandes remises en mains propre sur Annecy: si vous avez choisi cette option de livraison, et que vous ne venez pas chercher votre commande, votre commande sera annulée après 30 jours suivant la date de réception de la confirmation de commande. Votre commande vous sera alors également remboursée dans un délai maximum de 30 jours suivants l’annulation de votre commande.

7.3 Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, et si les conditions mentionnées au présent article sont remplies, style-for-you rembourse le prix du/des Produits retournés dans un délai de sept (7) jours ouvrés et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle style-for-you reçoit le/les produit(s) concernés en retour.
Les frais de livraison au moment de la commande ne sont pas remboursés.
Le remboursement sera effectué par style-for-you en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

8. Service client et garanties légales

8.1 Service Client

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition. Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, nous sommes à votre disposition par Email à l’adresse suivante style-for-you@live.fr.
Style-for-you s’engage à faire les meilleurs efforts pour apporter une réponse aux demandes d’information et/ou trouver une solution adéquate aux réclamations du Client.

8.2 Garantie – Disposition générales

En cas de Produit(s) défectueux, style-for-you se conforme à toutes les dispositions légales et réglementations en termes de garantie.
Tous nos Produits bénéficient du régime légal de garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, la responsabilité de style-for-you au titre des contrats conclus à distance par le biais du Site ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure

8.3 Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L217-4 du Code de la Consommation, style-for-you est tenu de vendre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l’article L217-5 du Code de la Consommation le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
  • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,

2° S’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Style-for-you est tenu de la garantie légale de conformité selon les articles L217-4 et suivant du Code de la Consommation.
Conformément à l’article L217-12 du Code de la Consommation, style-for-you rappelle à ses Clients que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

8.4 Garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Style-for-you est tenu de la garantie légale des vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Conformément à l’article 1644 du Code Civil, style-for-you permet à ses Clients de choisir entre l’échange et le remboursement du/des Produit(s).
Conformément à l’article 1648 alinéa premier du Code Civil, style-for-you rappelle à ses Clients que l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

8.5 Exercice des garanties légales

Style-for-you rappelle aux Clients que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • Ils bénéficient d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Ils peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, à savoir notamment tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, Newsletter, logo et images reproduits ou représentés sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Style-for-you ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers, perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

10. Cadre juridique

10.1 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses de ces conventions ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

10.2 Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre style-for-you et l’Utilisateur sont soumises à la loi française. En cas de litige et dans le cas où un règlement du litige à l’amiable ne peut être conclu, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Avis Clients

Les avis clients sur nos produits, disponibles sur le site www.style-for-you.fr et tout support de communication de style-for-you sont des avis authentiques, conformes à la norme NF Z74-501.
Une fois qu’un client dépose un avis, il est transmis à un modérateur avant sa publication sur le support. Pour plus d'information, consultez notre Politique de confidentialité.